Conditions Générales de Vente

Lexique et Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Préambule

Groupe Conseilia est un cabinet d'accompagnement stratégique spécialisé dans le développement commercial et managérial des entreprises et professions libérales. Il intervient dans les secteurs médical et paramédical, professions du chiffre et du droit, formation, immobilier, assurance, sport, énergie, BTP et télécom.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs des Parties dans leurs relations contractuelles. Elles s'appliquent à toutes les Prestations proposées par Groupe Conseilia, qu'elles soient conclues à distance ou en présentiel, et constituent le socle unique de la relation commerciale, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.

Toute commande de Prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et express préalable de Groupe Conseilia.

Groupe Conseilia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent à toute nouvelle commande. La version en vigueur est disponible en permanence sur le site https://groupeconseilia.fr.

Article 1 – Identification du Prestataire

Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les informations obligatoires ci-dessous sont communiquées au Client :

Article 2 – Champ d'Application et Opposabilité

2.1 Prestations concernées

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Prestations proposées et réalisées par Groupe Conseilia, notamment :

• Les missions de conseil et accompagnement stratégique ;
• Les audits organisationnels, diagnostics et études de marché ;
• Les actions de formation professionnelle continue (inter et intra) ;
• Les prestations d'externalisation commerciale et administrative ;
• Les missions de marketing, management et transformation digitale ;
• Toute autre prestation intellectuelle réalisée par Groupe Conseilia.

2.2 Clients concernés

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre Groupe Conseilia et ses Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Ces CGV ne sont pas applicables aux consommateurs au sens de l'article L.217-1 du Code de la consommation, sauf mention contraire expresse.

2.3 Conditions d'acceptation

Les CGV sont réputées connues et acceptées par le Client dès lors que ce dernier :

• Signe un Devis ou une Convention de formation établi(e) par Groupe Conseilia ;
• Transmet une commande par échange électronique ou courrier avec référence aux CGV ;
• Accède aux services proposés sur le site https://groupeconseilia.fr ;
• Règle tout ou partie d'un acompte sans réserve.

2.4 Communication préalable

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont remises à tout Client qui en fait la demande avant la conclusion du contrat. Elles sont également accessibles à tout moment sur le site internet de Groupe Conseilia.

Article 3 – Description des Prestations

3.1 Missions de Conseil et Stratégie

• Analyse approfondie du marché, identification des segments porteurs et des opportunités de croissance ;
• Diagnostic organisationnel et opérationnel (forces, faiblesses, axes d'amélioration) ;
• Études de marché quantitatives et qualitatives, benchmark concurrentiel ;
• Conception et mise en œuvre de plans stratégiques adaptés aux objectifs du Client ;
• Transformation stratégique, conduite du changement et gestion des transitions organisationnelles ;
• Définition et suivi d'indicateurs clés de performance (KPI).

3.2 Développement Commercial et Distribution

• Réorganisation des canaux de distribution, identification des canaux les plus performants ;
• Formation et encadrement des équipes de vente (négociation, gestion client, CRM) ;
• Amélioration des processus commerciaux et augmentation des taux de conversion ;
• Externalisation commerciale : force de prospection, gestion de la relation client, reporting ;
• Intégration et déploiement d'outils CRM et de solutions de suivi client en temps réel.

3.3 Marketing et Communication

• Analyse du comportement client (études quali/quanti, cartographie des parcours) ;
• Création de parcours client personnalisés et stratégies de ciblage ;
• Développement de campagnes marketing digitales et traditionnelles (e-mailing, content, ads) ;
• Amélioration de l'image de marque et des supports de communication ;
• Mise en place de programmes de fidélisation et de gestion de l'expérience client.

3.4 Management et Ressources Humaines

• Coaching des managers et accompagnement au développement du leadership ;
• Mise en place d'outils de feedback et de management de la performance ;
• Création de programmes de fidélisation collaborateur et de développement des compétences ;
• Sensibilisation et formation aux nouvelles pratiques managériales et numériques ;
• Gestion des transitions organisationnelles pour une intégration fluide du changement.

3.5 Formations Professionnelles

Groupe Conseilia propose des actions de formation professionnelle continue dans les domaines suivants :

• Management et leadership, techniques de vente, négociation commerciale ;
• Marketing digital, réseaux sociaux, digitalisation des processus ;
• Relation client, gestion des conflits, communication professionnelle ;
• Assurance, banque, immobilier (formations réglementaires et non réglementaires) ;
• Informatique, outils CRM et ERP, transformation digitale ;
• Secteurs spécifiques : santé, BTP, énergie, sport, professions du droit et du chiffre.

Les formations sont disponibles en :

• Format inter-entreprises (catalogue Groupe Conseilia, dans ses locaux ou en distanciel) ;
• Format intra-entreprise (sur mesure, dans les locaux du Client ou en distanciel) ;
• Format e-learning ou classe virtuelle (selon disponibilité des modules).

3.6 Externalisation Administrative

• Gestion de la facturation, des contrats et du suivi des paiements ;
• Automatisation des processus administratifs via des outils dédiés ;
• Prise en charge des tâches chronophages pour libérer les équipes internes ;
• Réduction des charges administratives avec une solution flexible et économique.

3.7 Business Positif et Innovation

• Intégration des critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) dans la stratégie ;
• Développement de projets à impact positif sur la société et l'environnement ;
• Design thinking, co-création et conception de produits et services innovants ;
• Communication des engagements RSE auprès des parties prenantes.

Article 4 – Formation du Contrat et Commandes

4.1 Processus de commande

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis établi par Groupe Conseilia précisant la nature, l'objet, le périmètre, les modalités d'exécution, les dates prévisionnelles, le tarif HT/TTC et les conditions d'annulation.

4.2 Validité du Devis

Le Devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, Groupe Conseilia se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.

4.3 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé dès lors que le Client retourne le Devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou transmet une confirmation écrite acceptée par Groupe Conseilia, accompagnée du versement de l'acompte prévu le cas échéant. Pour les formations, l'inscription est définitive à réception de la Convention de formation signée.

4.4 Modifications post-commande

Toute demande de modification par le Client après acceptation du Devis fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

4.5 Refus de commande

Groupe Conseilia se réserve le droit de refuser toute commande notamment en cas de litige antérieur non réglé, de doutes fondés sur la solvabilité du Client, ou lorsque la Prestation demandée n'entre pas dans son champ de compétences.

Article 5 – Tarifs et Conditions Tarifaires

5.1 Fixation des prix

Les prix sont fixés librement par Groupe Conseilia et indiqués dans chaque Devis en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur au jour de la facturation est ajoutée au prix HT.

5.2 Formations inter-entreprises

Les prix des formations inter comprennent l'animation, les supports pédagogiques et les attestations de présence. Les déjeuners, pauses et frais d'hébergement sont des options non incluses, sauf mention expresse contraire.

5.3 Formations intra-entreprise et prestations sur mesure

Toute formation intra ou Prestation personnalisée fait l'objet d'une proposition commerciale dédiée, élaborée après analyse précise des besoins du Client.

5.4 Frais annexes

Sauf mention contraire dans le Devis, les frais suivants sont facturés en sus sur justificatifs, après accord préalable écrit du Client : déplacements, hébergement et restauration hors Île-de-France, location de salle, matériel spécifique.

5.5 Révision des tarifs

Pour les prestations récurrentes d'une durée supérieure à 12 mois, les prix pourront être révisés annuellement à la date anniversaire, sur la base de l'évolution de l'indice Syntec ou de l'indice des prix à la consommation, le plus favorable étant retenu.

5.6 Remises et promotions

Toute remise accordée est valable uniquement pour la commande concernée et ne constitue pas un droit acquis pour les commandes ultérieures. Les remises ne sont pas cumulables.

Article 6 – Facturation et Modalités de Règlement

6.1 Facturation

Une facture est émise à l'issue de la réalisation de la Prestation ou selon l'échéancier convenu dans le Devis.

6.2 Échéances de paiement standard

• 30 % d'acompte à la signature du Devis ou à l'acceptation de la Convention de formation ;
• Solde (70 %) à la livraison ou à l'issue de la dernière session de formation ;
• Pour les Prestations récurrentes : facturation mensuelle à terme échu sauf accord contraire ;
• Pour les formations inter : paiement comptant à l'issue de chaque session ou selon échéancier convenu.

6.3 Modes de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture) – mode de paiement privilégié ;
• Chèque à l'ordre de GROUPE CONSEILIA ;
• Prélèvement SEPA (sur convention de mandat SEPA signée préalablement).

6.4 Délais de paiement légaux

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement maximum est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

6.5 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance :

• Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6.6 Financement par un OPCO

Il appartient au Client de solliciter et d'obtenir la prise en charge préalable auprès de son OPCO. En l'absence de confirmation de prise en charge avant le début de la formation, le Client demeure redevable de l'intégralité du prix.

6.7 Suspension de prestations

Tout retard de paiement supérieur à 15 jours après mise en demeure autorise Groupe Conseilia à suspendre l'exécution de toutes les Prestations en cours jusqu'à complet paiement.

Article 7 – Organisation, Inscription et Réservation

7.1 Inscription aux formations

L'inscription est définitive dès réception de la Convention de formation signée. Une convocation est adressée par email au moins 15 jours calendaires avant le début.

7.2 Nombre de participants

Un nombre minimum et maximum de Participants est défini pour chaque session inter. Si le minimum n'est pas atteint, Groupe Conseilia se réserve le droit d'annuler la session dans les conditions de l'article 8.

7.3 Intervenants et formateurs

Groupe Conseilia se réserve le droit de modifier l'intervenant prévu en cas d'indisponibilité, sous réserve de proposer un intervenant de compétence équivalente.

7.4 Remplacement d'un participant

Le remplacement est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite à contact@groupeconseilia.fr.

7.5 Conditions techniques pour les formations à distance

Il appartient au Client de vérifier le bon fonctionnement de l'environnement technique (connexion, micro, caméra, logiciel de visioconférence). Groupe Conseilia ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements imputables à l'environnement informatique du Client.

7.6 Évaluations et suivi

Les intervenants demandent aux Participants : l'émargement d'une feuille de présence par demi-journée, un questionnaire de satisfaction en fin de formation, une évaluation des acquis (quiz, mise en situation, cas pratique) et le retour de tout document requis pour la certification ou la prise en charge OPCO.

Article 8 – Report, Annulation et Rétractation

8.1 Report d'inscription par le Client

Le Client peut reporter son inscription sans frais, à condition d'en informer Groupe Conseilia par écrit au plus tard 15 jours calendaires avant la date de début.

8.2 Annulation par le Client – Barème

8.3 Annulation par Groupe Conseilia

Groupe Conseilia se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Prestation en cas de nombre insuffisant de Participants, de force majeure ou d'indisponibilité imprévue de l'intervenant. Le Client se voit proposer au choix : report, avoir valable 12 mois, ou remboursement intégral.

8.4 Droit de rétractation (B2C uniquement)

En cas de vente à distance à un consommateur, ce dernier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 du Code de la consommation).

Article 9 – Exécution des Prestations

9.1 Obligation de moyens

Groupe Conseilia est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations intellectuelles et de conseil, sans pour autant garantir un résultat défini.

9.2 Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le Devis sont de nature indicative. Tout retard causé par un manquement du Client entraînera un report automatique des délais d'exécution équivalent.

9.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus toutes les informations, documents, accès et ressources nécessaires, à désigner un interlocuteur identifié, à valider les livrables intermédiaires et à assurer la disponibilité des Participants.

9.4 Sous-traitance et consultants partenaires

Groupe Conseilia peut faire appel à des sous-traitants ou formateurs partenaires. Groupe Conseilia reste l'unique responsable de la qualité des Prestations délivrées.

9.5 Réception des prestations

Le défaut de réponse du Client dans les 5 jours ouvrables suivant la remise du livrable final vaut acceptation.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

10.1 Droits de Groupe Conseilia

Groupe Conseilia détient seul les droits de propriété intellectuelle afférents à l'ensemble de ses Prestations : méthodologies, supports pédagogiques, livrables, rapports et analyses. La totalité de ces éléments demeure sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

10.2 Licence d'utilisation du Client

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable des Livrables, limitée à ses besoins internes et à l'objet défini dans le Devis.

10.3 Interdictions

Le Client s'interdit expressément de reproduire, distribuer, commercialiser ou transmettre les supports et méthodologies de Groupe Conseilia sans autorisation écrite préalable. Toute violation engage la responsabilité civile et pénale du Client au titre de la contrefaçon.

10.4 Référence commerciale

Groupe Conseilia se réserve le droit de mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite formulée dans les 30 jours suivant la fin de la Prestation.

Article 11 – Confidentialité

11.1 Engagements réciproques

Chacune des Parties s'engage à conserver confidentielles toutes les informations et documents de l'autre Partie, de quelque nature que ce soit, auxquels elle a accès dans le cadre de l'exécution du contrat.

11.2 Définition des Informations Confidentielles

Sont considérées comme Informations Confidentielles : les données financières, stratégiques et organisationnelles du Client ; les méthodologies, tarifs et savoir-faire de Groupe Conseilia ; les supports pédagogiques et l'identité des autres clients.

11.3 Exceptions

Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public, déjà connues de la Partie réceptrice, communiquées par un tiers non lié, ou dont la divulgation est imposée par une autorité.

11.4 Durée

Les engagements de confidentialité courent pendant toute la durée de la Prestation et pendant 3 ans après son achèvement.

Article 12 – Assurance et Responsabilité

12.1 Assurance du Client

Le Client s'engage à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés au Prestataire ou à d'autres participants.

12.2 Assurance RC Pro de Groupe Conseilia

Groupe Conseilia est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. L'attestation d'assurance peut être communiquée sur simple demande.

12.3 Limitation de responsabilité

En cas de manquement prouvé imputable à Groupe Conseilia, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la Prestation concernée. Groupe Conseilia ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

12.4 Exclusion de garantie de résultat

Groupe Conseilia est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de résultat commercial ou stratégique ne peut être attribuée au Prestataire.

Article 13 – Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

14.1 Responsable de traitement

Groupe Conseilia agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles des contacts du Client et des Participants, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

14.2 Données collectées et finalités

Les données (nom, prénom, fonction, email, téléphone, SIRET) sont traitées pour : l'exécution des Prestations, la gestion administrative et comptable, les inscriptions aux formations, la relation commerciale et le respect des obligations légales.

14.3 Durée de conservation

Les données sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées : 10 ans pour les documents comptables et fiscaux, 5 ans pour les documents contractuels.

14.4 Droits des personnes

Tout Participant dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation. Ces droits s'exercent à : contact@groupeconseilia.fr. En cas de réclamation non résolue, saisir la CNIL : www.cnil.fr.

14.5 Accord de traitement (DPA)

Lorsque Groupe Conseilia traite des données pour le compte du Client, un accord de traitement de données (Data Processing Agreement) spécifique est conclu entre les Parties.

14.6 Sécurité des données

Groupe Conseilia met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Article 15 – Durée, Reconduction et Résiliation

15.1 Durée

Le contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis et prend fin à la réalisation complète des Prestations et au paiement intégral des sommes dues.

15.2 Reconduction tacite

Pour les Prestations récurrentes, le contrat est tacitement reconduit sauf préavis de résiliation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 60 jours avant l'échéance.

15.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrables.

15.4 Résiliation anticipée amiable

Les Parties peuvent convenir d'une résiliation anticipée amiable par accord écrit précisant les modalités de liquidation.

Article 16 – Médiation et Règlement des Litiges

16.1 Négociation amiable

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours calendaires avant tout recours judiciaire.

16.2 Médiation

En l'absence de solution amiable, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 Juridiction compétente

En l'absence de solution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris (lieu du siège social de Groupe Conseilia).

Article 17 – Droit Applicable et Dispositions Diverses

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Si l'une quelconque des clauses était déclarée nulle, les autres clauses restent pleinement en vigueur. Groupe Conseilia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes.

Annexe – Formulaire Type de Rétractation (B2C)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Groupe Conseilia
60 Rue François Ier – 75008 Paris
contact@groupeconseilia.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

• Intitulé de la Prestation commandée : …………………………………………
• Date de la commande / réception : ………………………………………………
• Nom et adresse du consommateur : ……………………………………………
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date : …………………………

(*) Rayez la mention inutile.